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Nouveau projet - 2026-11-19T133906.956 (3)

LFR 2026 : l’État de droit à l’épreuve du rapport de force institutionnel.

La mise en vigueur annoncée du projet de loi de finances rectificative, par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, après son rejet par l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier, soulève une grave question de légalité et de respect de l’ordre constitutionnel. Nous dit Seydina Mouhamadou Malal Diallo Secrétaire Général du Collectif Noo Lank

En effet, comment l’Exécutif peut-il conférer force exécutoire à un texte budgétaire auquel la représentation nationale s’est opposée, sans que soit clairement établi le fondement juridique d’une telle prérogative ? Cette situation interpelle directement sur le respect des compétences constitutionnelles du Parlement et sur l’équilibre des pouvoirs au sein de notre République. S’interroge Mr Diallo

Il appartient dès lors à la Présidence de la République de rendre public, dans les meilleurs délais, le texte intégral du décret annoncé. Un communiqué de presse ne saurait tenir lieu d’acte juridique ni se substituer à sa publication. Le doit pouvoir en connaître le contenu, les fondements juridiques et les modalités d’application. Souligne le président du Collectif Noo lank

Au-delà de cette exigence de transparence, c’est surtout la légalité interne du décret annoncé qui interpelle. La question est de savoir si l’Exécutif pouvait légalement recourir à ce mécanisme pour mettre en vigueur une loi de finances rectificative à laquelle le Parlement avait expressément rejeté.

L’article 59 de la Constitution consacre la compétence de l’Assemblée nationale en matière législative, tandis que son Préambule affirme le principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs. Certes, l’article 68 prévoit, dans certaines circonstances, une procédure exceptionnelle de mise en vigueur par décret du projet de loi de finances de initiale (LFI). Cette faculté est également encadrée par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2020 et l’article 58 de la Directive communautaire de l’UEMOA de 2009.

Si les lois de finances initiales et rectificatives sont soumises aux mêmes grandes règles de procédure, elles ne se confondent pas pour autant quant à leur objet et à leur régime juridique. La loi de finances rectificative intervient en cours d’exercice pour modifier les prévisions et autorisations budgétaires initialement adoptées. L’article 47 de la loi organique précitée lui consacre d’ailleurs un régime spécifique.

Dès lors, rien ne permet, à première vue, de présumer que le mécanisme exceptionnel prévu pour la loi de finances de l’année puisse être automatiquement étendu à une loi de finances rectificative, alors même que le budget initial de 2026 est déjà en vigueur. Une telle extension soulève une difficulté juridique majeure qui mérite d’être clarifiée.

Au-delà de cette controverse, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE et Ousmane SONKO doivent faire preuve d’un sens élevé de responsabilité à la hauteur des fonctions qu’ils exercent. Le peuple sénégalais en a assez de ce jeu politique permanent, des rapports de force, des manœuvres et des subterfuges destinés à prendre le dessus sur l’autre, pendant que les populations continuent de souffrir et d’attendre des réponses concrètes à leurs préoccupations. La République ne saurait être prise en otage par des rivalités au sommet des institutions .I

l est important d’exiger un dialogue sincère entre les pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que le respect scrupuleux des prérogatives de chacun. Il appartient au Président de la République, gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des institutions, conformément à l’article 42 de la constitution, d’être le premier à veiller au respect de cet équilibre.

Les voies de droit, notamment devant le Conseil constitutionnel au titre de l’article 92, ou la Cour Suprême, doivent pouvoir s’exercer librement et sereinement.

La hauteur d’une fonction ne saurait tenir lieu de fondement juridique, en République, nul pouvoir n’est au-dessus de l’exigence de légalité.

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